A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 32 Versions de la disposition

2019-01-01

32. La partie générale du registre indique:

1°  le nom, l’adresse et le numéro de permis de l’entreprise de services funéraires responsable du registre;

2°  le nom, le sexe, la date de naissance, ainsi que la date et l’heure du décès de la personne décédée;

3°  le numéro du constat de décès ou le numéro de dossier du coroner inscrit sur l’autorisation pour la disposition du corps.

D. 1194-2018, a. 32.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-01

32. La partie générale du registre indique:

1°  le nom, l’adresse et le numéro de permis de l’entreprise de services funéraires responsable du registre;

2°  le nom, le sexe, la date de naissance, ainsi que la date et l’heure du décès de la personne décédée;

3°  le numéro du constat de décès ou le numéro de dossier du coroner inscrit sur l’autorisation pour la disposition du corps.

D. 1194-2018, a. 32.